GARDE D'ENFANTS

Le blog de Speednounou, spécialiste de la garde d'enfants

Déclaration impôts 2013 : Un régime plus avantageux pour les assistantes maternelles

imposition des nounousSi vous le souhaitez, le Code des Impôts vous permet un mode de déclaration fiscale particulier plus avantageux.

Pour les assistantes maternelles qui sont titulaires d’un agrément ou celles qui en sont dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

L’assistante maternelle peut renoncer à l’application de ce régime particulier. Dans ce cas, l’imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

Quelles sont les rémunérations concernées ?

Les rémunérations imposables concernées par le régime fiscal particulier  des assistantes maternelles sont :

  • les sommes allouées à titre de salaire proprement dit
  • l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfant handicapé, malades ou inadapté,
  • l’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence d’un enfant,
  • l’indemnité représentative de congés payés,
  • l’indemnité compensatrice du préavis,
  • les indemnités pour l’entretien des enfants y compris les indemnités de nourriture.

Les repas fournis par les parents pour l’enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable ou être évalués sur une base forfaitaire :  par journée de garde de l’enfant, soit 4,55 € par repas pour l’année 2013.
Salaire à déclarer :   montant qui figure sur l’attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.

 

Comment déterminer le revenu imposable ?

Il faut retenir pour l’année 2013, le montant du SMIC au 1er janvier 2013, soit 9,43 €.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

  • les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
  • En cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d’heures de garde et division par huit).

Comment remplir la déclaration de revenus ?

Le revenu imposable est à déclarer dans la catégorie des traitement et salaires de votre déclaration d’impôts 2013. Si votre déclaration est préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

Exemple

Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant 200 jours du 1er janvier au 31 décembre 2013.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue en 2013 s’est élevée à 7500 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire : 9,43 € x 3 x 200 jours = 5 658 €
Le montant à déclarer est de : 7 500 € – 5 658 € = 1842 €

 

Pour la prime pour l’emploi, il faudra noter le nombres d’heures payés par l’employeur

Exemple

Une assistante maternelle a perçu 9 000 € (heures supplémentaires défiscalisées comprises) en 2013.
Elle devra reporter sur sa déclaration des revenus : 9 000/8,43 = 1 068 heures rémunérées.
Le document notice relative à la prime pour l’emploi :
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