GARDE D'ENFANTS

Le blog de Speednounou, spécialiste de la garde d'enfants

Le repas devient un avantage imposable (impôts 2013) pour les assistants maternels

A partir de 2013, dans la déclaration de revenus, les assistantes maternelles devront prendre en compte la fourniture du repas de l’enfant par les parents employeurs.

assembleenationaleCette prestation en nature devient imposable comme l’hébergement et l’entretien.

Cela devra donc être intégré comme le reste dans les rémunérations pour les assistantes maternelles.

texte de loi assistant_maternel_repas_avantage_en_nature (télécharger)

Proposition du texte de loi par M. Dussopt Olivier: Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > calcul Analyse > assistants maternels.
indemnités de repas. réglementation

« Bercy cherche ainsi à traiter fiscalement de manière identique ces professionnels, qu’ils fournissent ou non les repas des enfants qu’ils hébergent (rép. min. n° 1522, JOAN du 30.10.12). L’évaluation de la prestation en nature peut se faire, au choix, pour son montant réel ou forfaitairement, à 4,70 €. »

source: http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1507576/assistants-maternels-le-repas-est-un-avantage-imposable

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