GARDE D'ENFANTS

Le blog de Speednounou, spécialiste de la garde d'enfants

Impot sur le revenu : Précisions sur l’imposition du repas fourni par l’employeur

imposition des nounous

Disposition existant depuis 1999 mais qui n’a jamais été réellement appliquée , ni par les assistantes maternelles agréées, ni par le service des impôts, à partir du mois de mai 2013, les assistants maternels devront déclarer sur leur fiche d’imposition la valeur des repas.

Précisions sur l’imposition du repas fourni par l’employeur à une assistante maternelle

Selon le Ministre de l »économie et des finances, le fait que les parents fournissent les repas de l’enfant, au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien et d’hébergement et doit donc être ajoutée au revenu brut taxable.

Il est précisé que l’évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l’employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel  selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l’avantage en nature nourriture des salariés. Il s’agit des mêmes modalités d’évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l’indemnité de repas.

Il est par ailleurs indiqué que les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l’enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l’employeur, constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt. Toutefois, en cas d’option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.

lien source : guide familial.fr

Leave a reply