GARDE D'ENFANTS

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Déclaration impôts 2013 : Un régime plus avantageux pour les assistantes maternelles

imposition des nounousSi vous le souhaitez, le Code des Impôts vous permet un mode de déclaration fiscale particulier plus avantageux.

Pour les assistantes maternelles qui sont titulaires d’un agrément ou celles qui en sont dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

L’assistante maternelle peut renoncer à l’application de ce régime particulier. Dans ce cas, l’imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

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Impot sur le revenu : Précisions sur l’imposition du repas fourni par l’employeur

imposition des nounous

Disposition existant depuis 1999 mais qui n’a jamais été réellement appliquée , ni par les assistantes maternelles agréées, ni par le service des impôts, à partir du mois de mai 2013, les assistants maternels devront déclarer sur leur fiche d’imposition la valeur des repas.

Précisions sur l’imposition du repas fourni par l’employeur à une assistante maternelle

Selon le Ministre de l »économie et des finances, le fait que les parents fournissent les repas de l’enfant, au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien et d’hébergement et doit donc être ajoutée au revenu brut taxable.

Il est précisé que l’évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l’employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel  selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l’avantage en nature nourriture des salariés. Il s’agit des mêmes modalités d’évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l’indemnité de repas.

Il est par ailleurs indiqué que les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l’enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l’employeur, constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt. Toutefois, en cas d’option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable.

lien source : guide familial.fr

Enfant gardé : Parents , réduisez vos impôts !

Déduction fiscale : frais de garde des jeunes enfants

Vous êtes un parent et vous faites garder votre bébé à votre domicile par une nounou ou au domicile d’une assistante maternelle agrée ,  vous pouvez bénéficiez d’un crédit d’impôt :

Vous employez une garde à domicile

Vous avez droit à une réduction ou un crédit d’impôt égale à 50 % des dépenses garde enfant après déduction des allocations perçues dans  la limite de 13 500 euros pour un enfant à charge et 15 000 euros pour deux enfants à charge et plus.

Vous employez une assistante maternelle agrée

La garde d’enfants au domicile d’une assistante maternelle agrée  permet de bénéficier après déduction des aides perçues d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 2300 euros par enfant, soit une réduction égale à 1 150 euros.

 

Pour en savoir plus sur les aides fiscales liées à la famille

Une pétition contre l’imposition des repas pour les assitants maternels

Mr Moscovi , Ministre de l’économie et des finances a déclaré à la SPAMAF qu’il reste sur ses positions quant au  fait que  les assistant(e)s maternel(le)s doivent désormais déclarer aux impôts tous les repas fournis par leurs parents!

Pour lui cela équivaut à une prestation imposable comme l’hébergement ou l’entretien.

Ou est la logique de déclarer une somme non perçue? Celan ‘a pas de sens. Les assistantes maternelles déclarent bien sûr les repas qu’elles font elles-même.

Les tarifs étant déjà relativement bas, afin que les parents puissent percevoir les aides PAJEMPLOI, cela pénalise une nouvelle fois fortement la profession.

Une pétition est en cours et qui recueille des milliers de signatures:

http://www.avaaz.org/fr/petition/Lannulation_de_limposition_du_repas_fourni_par_les_parents_a_lassistant_maternel/?eJHhTdb

Signez cette pétition!  « Annulation de la décision de M. Moscovici de faire déclarer aux assistants maternels des indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants »