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Congés payés et salaire d’une assistante maternelle ?

assistantesmaternelles.biz

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe les règles en matière de congés payés.

La date des congés de l’assistante maternelle est en principe fixé par l’employeur. En cas de multi employeurs, les différents employeurs et l’assistante maternelle doivent s’efforcer de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars, la date des congés.

En l’absence d’accord, l’assistante maternelle peut fixer elle-même la date de 3 semaines en été et une semaine en hiver (article 12 de la convention collective).

Le salaire de l’assistante maternelle est librement fixé en accord avec les parents de l’enfant qu’elle garde. Le montant de son salaire va dépendre de la négociation menée avec chaque parent. Elle peut donc avoir un taux horaire différent d’un employeur à l’autre.

A suivre sur guide-familial.fr 

Contrat de travail pour l’emploi d’une assistante maternelle à télécharger sur http://www.speednounou.com

Le repas devient un avantage imposable (impôts 2013) pour les assistants maternels

A partir de 2013, dans la déclaration de revenus, les assistantes maternelles devront prendre en compte la fourniture du repas de l’enfant par les parents employeurs.

assembleenationaleCette prestation en nature devient imposable comme l’hébergement et l’entretien.

Cela devra donc être intégré comme le reste dans les rémunérations pour les assistantes maternelles.

texte de loi assistant_maternel_repas_avantage_en_nature (télécharger)

Proposition du texte de loi par M. Dussopt Olivier: Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > calcul Analyse > assistants maternels.
indemnités de repas. réglementation

« Bercy cherche ainsi à traiter fiscalement de manière identique ces professionnels, qu’ils fournissent ou non les repas des enfants qu’ils hébergent (rép. min. n° 1522, JOAN du 30.10.12). L’évaluation de la prestation en nature peut se faire, au choix, pour son montant réel ou forfaitairement, à 4,70 €. »

source: http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1507576/assistants-maternels-le-repas-est-un-avantage-imposable